Withdrawal of Driving Point Annulment Claim and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions withdrawing points from his driving license following numerous traffic infractions and requested the reinstatement of those points, along with compensation. However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw his entire claim, prompting the administrative court, exercising its power under administrative justice code provisions, to formally acknowledge the withdrawal of the request, while simultaneously ordering the petitioner to pay the State a sum of 500 euros to cover the opposing party's legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Driving Point Annulment Claim and Cost Award: However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw his entire claim, prompting the administrative court, exercising its power under administrative justice code provisions, to formally acknowledge the withdrawal of the request, while simultaneously ordering the petitioner to pay the State a sum of 500 euros to cover the opposing party's legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the payment of costs by M. A to the State.
Cited in the reasoning as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim (although not explicitly repeated in the operative articles, this is the procedural ground for the primary action taken in Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions portant retraits de points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises le 2 novembre 2018, le 7 avril 2019, le 16 février 2022, le 22 avril 2022, le 12 juillet 2022, le 15 juillet 2022, le 16 juillet 2022 à 2 heures 23, le 16 juillet 2022 à 2 heures 39, le 26 juillet 2022, le 27 juillet 2022 et le 29 juillet 2022, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre ces décisions ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir les points irrégulièrement retirés de son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut :
1°) au rejet de la requête,
2°) à la mise à la charge de M. A de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'aucune des décisions attaquées n'est inscrite dans le dossier de M. A.
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, M. A, représenté par Me Dehan, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 4 février 2025, M. A informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. A la somme de 500 euros à verser à l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : M. A versera à l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 13 mars 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.