Applicant v. Police Prefect (Timeliness of Asylum Transfer Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a police prefect's decision from May 27, 2024, ordering their transfer to Croatian authorities for asylum processing, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because it was filed on June 24, 2024, exceeding the fifteen-day statutory deadline for contesting such a transfer decision, which began running on the date of notification (May 27, 2024) as stipulated by the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 777-3-1 du code de justice administrative, article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Applicant v. Police Prefect (Timeliness of Asylum Transfer Challenge): Aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the application in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, M. B C demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme D A en application de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".
2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet de police a décidé du transfert de M. C aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile, lui a été notifié le jour-même à 13h40, par le truchement d'un interprète en langue kurde. Cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours dans le délai de quinze jours. La requête de M. C, enregistrée au greffe du tribunal le 24 juin 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours, est tardive. Par suite, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Paris, le 25 juin 2024.
La magistrate désignée,
V. Hermann A
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8