Dispute over Detention Isolation Prolongation Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision prolonging their placement in isolation at a detention facility and requested costs, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the dispute concerned the prolongation of a detention measure classified as a security police measure under the Penal Code. Based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, such disputes fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of incarceration at the time of the challenged decision, meaning the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil since the facility is located in its district.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Dispute over Detention Isolation Prolongation Jurisdiction Transfer: Based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, such disputes fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of incarceration at the time of the challenged decision, meaning the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil since the facility is located in its district.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transfer of the case file, which is the dispositive action taken.
The court based its decision to transmit the file on this article, which allows transmission to a deemed competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, M. A B, représenté par Me Rakrouli, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 avril 2024 par laquelle la directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires de Paris a prolongé jusqu'au 24 juillet 2024 son placement à l'isolement à la maison d'arrêt de Villepinte ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a donné délégation à Mme C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. D'autre part, l'article R. 312-8 du code de justice administrative dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". En outre, selon son article R. 221-3, le tribunal administratif de Montreuil comprend dans son ressort le département de la Seine-Saint-Denis. Enfin, aux termes de l'article R. 213-8 du code pénitentiaire : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire () ".
3. Il résulte de ces dispositions que le placement et le maintien à l'isolement constituent des mesures de police destinées à prévenir les atteintes à la sécurité publique. Par suite, le présent litige relatif à la prolongation du placement à l'isolement de M. B relève de la compétence territoriale du tribunal administratif du lieu d'incarcération de M. B à la date de la décision attaquée. Le requérant étant détenu à la maison d'arrêt de Villepinte, dans la département de la Seine-Saint-Denis, sa demande relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et non de celle du tribunal administratif de Paris, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 dudit code et de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Paris, le 26 juin 2024.
La magistrate déléguée,
K. C
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