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2416962 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Decision

Numéro de cause 2416962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review of a housing benefit overpayment decision made by the family allowance fund, after the administrative appeals commission implicitly rejected their prior appeal. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing their request for annulment. Pursuant to the administrative justice code, the court accepted the withdrawal of the proceedings, concluding that there was no objection to giving effect to the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Decision: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing their request for annulment. Pursuant to the administrative justice code, the court accepted the withdrawal of the proceedings, concluding that there was no objection to giving effect to the discontinuance of the case.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel allocation familiale procédure en annulation retrait de l'assistance judiciaire perception indue d'indemnités de chômage suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the main order, giving effect to the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to give effect to the withdrawal (désistement).

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours préalable à l'encontre de la décision du 29 août 2023 lui notifiant un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 521 euros.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit pris acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 9 octobre 2024.

La présidente de la 6ème section

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2416962/6-1