Management Company v. Municipality (Administrative Tribunal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA management company submitted a petition to the Administrative Tribunal following a request for the lifting of an administrative order previously filed with the municipality. The court dismissed the petition by order, reasoning that the filing failed to meet the requirements of the Administrative Justice Code, specifically lacking any stated conclusions directed against a decision upon which the Tribunal could rule, thus rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 222-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Management Company v. Municipality (Administrative Tribunal): The court dismissed the petition by order, reasoning that the filing failed to meet the requirements of the Administrative Justice Code, specifically lacking any stated conclusions directed against a decision upon which the Tribunal could rule, thus rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 222-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe application of Article R. 222-1 4° of the Code de justice administrative leads to the rejection of the request in the dispositive order.
This provision authorizes the rejection by order of manifestly inadmissible requests.
This provision outlines the mandatory elements of a valid request, which was found lacking, leading to inadmissibility and rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, la société de gérance Richelieu transmet au Tribunal une copie de la demande de mainlevée de l'arrêté n° 23.079 formée auprès de la commune du Raincy.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
3. La requête de la société de gérance Richelieu ne comporte aucune conclusion qu'elle soumettrait au juge, qui serait dirigée contre une décision et sur laquelle le Tribunal pourrait statuer. En application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions de 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société de gérance Richelieu est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de gérance Richelieu.
Fait à Montreuil, le 14 janvier 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.