Foreign National v. Prefect (Student Permit Renewal Delay)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an emergency order compelling the prefect to rule immediately on his student residency permit renewal application, filed in July, citing technical issues preventing document submission and an urgent need to secure his status for an impending apprenticeship contract starting November 12th. The court rejected the request for an injunction under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice because the applicant failed to demonstrate a grave and manifestly unlawful violation of a fundamental liberty, noting that the administration had already issued an attestation on November 5th extending the instruction period and confirming the continuation of his prior rights until February 2025, thus rendering the emergency application without merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Art. L. 521-2 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du même code, Art. R. 761-1 du code de justice administrative; Foreign National v. Prefect (Student Permit Renewal Delay): The court rejected the request for an injunction under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice because the applicant failed to demonstrate a grave and manifestly unlawful violation of a fundamental liberty, noting that the administration had already issued an attestation on November 5th extending the instruction period and confirming the continuation of his prior rights until February 2025, thus rendering the emergency application without merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for the applicant's primary request, which was ultimately rejected.
The court relies on this provision to justify the dismissal of the request without instruction or hearing because the urgency criterion was not met or the request was manifestly ill-founded.
Although cited by the applicant for costs, this article is not explicitly mentioned in the final operative orders (Articles 1 and 2) regarding the final decision or costs allocation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024 à 21h55 sous le numéro 2416931, complétée par une production de pièces le 1er novembre 2024 et un mémoire le 5 novembre 2024, M. B A demande au juge des référés :
1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de statuer dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de cinq jours, sur sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant déposée le 17 juillet 2024 ;
2°) de condamner l'administration " aux dommages et intérêts pour le préjudice subi " et " aux dépens de la présente instance, conformément à l'article R. 761-1 du code de justice administrative ".
Il fait valoir qu'un problème technique l'empêche de verser sur la plateforme de l'agence nationale des étrangers en France (ANEF) les documents requis pour compléter sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant déposée le 17 juillet 2024 alors qu'il doit signer le contrat définitif avec l'entreprise qui l'a recruté en alternance et débuter cette formation le 12 novembre 2024 et doit pouvoir justifier de la régularité de sa situation sous peine de rupture.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il informe le tribunal qu'une attestation de prolongation d'instruction de la demande de renouvellement du titre de séjour de M. A, qui lui permet de conserver tous les droits afférents à son précédent titre, a été éditée le 5 novembre 2024 et relève que l'intéressé n'a pas complété son dossier ainsi qu'il y a pourtant été invité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.
Le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, a été entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2024, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. Il résulte de l'instruction que M. B A, ressortissant togolais né le 3 février 1997 a déposé le 17 juillet 2024 une demande de renouvellement de titre de séjour sur la plateforme de l'ANEF et qu'une attestation de prolongation d'instruction de cette demande lui a été délivrée le 5 novembre 2024. Ce document indique autoriser la présence en France de l'intéressé jusqu'au 4 février 2025 et justifier le maintien de l'ensemble des droits ouverts en raison du titre de séjour précédemment détenu. Dans ces conditions, et alors que M. A ne se prévaut nullement d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique, sur le fondement de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, de statuer dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de cinq jours, sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ne peut qu'être rejetée, ainsi, par voie de conséquence, que le surplus de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 12 novembre 2024.
La vice-présidente, juge des référés,
A.-C. WUNDERLICHLa greffière,
J. DIONIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,