Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Residency Permit Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de renouvellement de carte de résident ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de sa demande de renouvellement de carte de résident l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, dans le cas où il serait admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou, dans le cas contraire, de mettre à la charge de l'Etat la même somme, à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord - Pas-de-Calais ; () ".

3. Le litige soulevé par M. B A concerne une mesure prise en matière de police des étrangers. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était domicilié à Wattignies, dans le département du Nord. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Nantes mais de celle du tribunal administratif de Lille. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Lille, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Nantes, le 18 novembre 2024.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

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