Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a police prefect's decision invalidating their residence permit, ordering immediate departure, setting the destination country, and imposing a two-year re-entry ban, along with ancillary relief including the issuance of a temporary residence card. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the Loire-Atlantique department, the court ordered the case file to be immediately transferred to the territorially competent Administrative Tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Dispute: The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the Loire-Atlantique department, the court ordered the case file to be immediately transferred to the territorially competent Administrative Tribunal of Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order transferring the case file to the competent administrative tribunal (Nantes).
The basis for the decision to transmit the case file to another administrative jurisdiction based on competence.
Cited to establish that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence.
Cited to confirm that the Tribunal Administratif de Nantes has jurisdiction over the department where the applicant resides.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Galindo Soto, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet de police a déclaré son titre de séjour caduc, l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour pendant deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de 2 jours ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par une décision du 18 juillet 2024 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le tribunal judiciaire de Paris.
Par une décision du 1er avril 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Weidenfeld, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ".
3. Le litige soulevé par la requête de Mme A, demeurant à La Montagne (44620), dans le département de Loire-Atlantique, concerne l'exercice par le préfet de ce département de ses pouvoirs individuels de police. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er r : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Paris, le 13 août 2024
La présidente de la 6ème section
K. Weidenfeld