Transfer of Tax Case Based on Territorial Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a tax authority's decision rejecting the addition of "single parent" status to their 2022 income tax assessment and the discharge of their 2022 housing tax for a property in Courbevoie, which falls under the jurisdiction of the tax service of Suresnes. The Administrative Tribunal of Paris determined that, based on the relevant administrative justice codes establishing territorial competence by the seat of the authority that issued the challenged decision, the case concerning the assessment and collection of taxes for a property in the Hauts-de-Seine department must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as its jurisdiction covers that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code, Article 1er, Article 2; Transfer of Tax Case Based on Territorial Competence: The Administrative Tribunal of Paris determined that, based on the relevant administrative justice codes establishing territorial competence by the seat of the authority that issued the challenged decision, the case concerning the assessment and collection of taxes for a property in the Hauts-de-Seine department must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as its jurisdiction covers that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president or delegated magistrate to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
This article specifies the territorial jurisdiction rules which informed the decision to transfer the case.
This article defines the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which is relevant to the transfer order.
This is the operative article ordering the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This article orders the notification of the present decision to the parties and the receiving tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande tendant à la correction de son avis d'impôts sur les revenus de l'année 2022 en y ajoutant la case " parent isolé " ;
2°) de prononcer la décharge du paiement de la taxe d'habitation de 2022 pour un bien sis 2 boulevard Saint-Denis à Courbevoie (92400).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; ".
3. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. Il résulte de l'instruction que M. A demande, d'une part, l'annulation de la décision du 18 juin 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande de correction de son avis d'impôts sur les revenus de l'année 2022 en y ajoutant la case " parent isolé ", d'autre part, la décharge du paiement de la taxe d'habitation de 2022 pour un bien sis 2 boulevard Saint-Denis à Courbevoie (92400), établie par le service des impôts des particuliers de Suresnes (92150) situé dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1erer : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 3 septembre 2024.
Le président de la 1ère section
J-C TRUILHÉ
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