Jurisdictional Transfer of Challenge to Administrative Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking legal aid and the annulment of an administrative order compelling their departure from French territory, establishing a destination country, imposing a twelve-month re-entry ban, and resulting in a Schengen alert. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision. Since the applicant resided in a locality within the Seine-Saint-Denis department on the date of the challenged order, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, as it lacked territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Challenge to Administrative Departure Order: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision. Since the applicant resided in a locality within the Seine-Saint-Denis department on the date of the challenged order, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, as it lacked territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the transmission of the case file to the competent administrative court.
The court cited this article when determining that the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de désigner un avocat ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 19 juin 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à La Courneuve dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2416920/12-3