Petitioner's Combined Suspension Requests Deemed Inadmissible by Administrative Court

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, M. A B demande au juge des référés :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du 26 février 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de changement de statut et celle de renouvellement de titre de séjour ainsi que la décision du 6 juin 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour, le tout dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre au préfet de de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 480 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- la condition d'urgence prévue par l'article 521-2 du code de justice administrative est caractérisée dès lors qu'il est exposé à une mesure d'éloignement et ne peut plus travailler malgré la promesse d'embauche qui lui a été accordée.

Sur le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et de venir ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article

L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête, enregistrée le 14 juin 2024 sous le n°2415798, tendant à l'annulation de la décision contestée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 est présentée, instruite, jugée et, le cas échéant, susceptible de recours selon des règles distinctes de celles applicables à la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2. Par suite, ces deux demandes ne peuvent, à peine d'irrecevabilité, être présentées simultanément dans une même requête ; que cette règle n'interdit cependant pas au juge des référés, dans l'hypothèse où l'une de ces demandes est expressément présentée à titre principal, de n'opposer l'irrecevabilité qu'à celle présentée à titre subsidiaire. L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Si la requête de M. B est présentée sous l'intitulé " Requête en référé mesures utiles ", elle se réfère à plusieurs reprises aux articles L. 521-1, L. 521-2 du code de justice administrative. En outre, le requérant demande au juge des référés dans l'introduction de sa requête " de prendre sans délai toutes les mesures d'urgence qu'imposent l'article L. 521-2 du code de justice administrative " mais aussi de regarder comme remplies les conditions de l'article L .521-1 de ce même code relatives à l'existence d'un recours au fond et d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, faute d'indiquer expressément la procédure sur le fondement de laquelle elles sont présentées à titre principal, les conclusions de la requête relatives à la suspension des décisions attaquées ne sont pas recevables et doivent, par suite, être rejetées, il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles présentées sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 2 juillet 2024.

La juge des référés,

M. Salzmann

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./3-5