Transfer of Jurisdiction for Energy Grant Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a decision to fully withdraw an energy transition grant ("MaPrimeRénov") and requested associated legal costs, but the Administrative Tribunal of Paris, considering that the dispute concerned a renovation project located in the commune of Trélévern (Côtes-d'Armor), reasoned that under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice (specifically Article R. 312-7, which assigns jurisdiction based on the location of the property), the matter fell under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du même code; Transfer of Jurisdiction for Energy Grant Annulment Case: 312-7, which assigns jurisdiction based on the location of the property), the matter fell under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to the jurisdiction deemed competent.
This article establishes the rule of competence based on the location of the property, used to determine the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Blevin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de retrait totale de la prime de transition énergétique dite "MaPrimeRénov" prise par Madame C), en date du 6 février 2024, notifiée le 8 février 2024, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif, réceptionné par l'ANAH le 4 mars 2024 ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence Nationale de l'Habitat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Rennes : Côtes-d'Armor, () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme " MaPrimeRenov " portant sur un immeuble situé sur la commune de Trélévern, dans le département des Côtes-d'Armor. Dès lors, la requête de Mme A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Rennes et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à Mme B A.
Fait à Paris, le 22 août 2024.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
N°2416905/4-1