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2416889 Généré par l'IA

Dismissal of Visa Appeal for Lack of Factual Basis and Legal Grounds

Numéro de cause 2416889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request challenging a consular decision from October 4, 2024, refusing a long-stay visa for family reunification was dismissed because the petitioner only submitted documents without stating any facts, grounds, or specific conclusions, and failed to file a supplementary brief stating any legal grounds before the deadline for rectifying the appeal expired, leading the court to reject the filing as manifestly inadmissible pursuant to procedural code provisions allowing presidents of administrative tribunals to dismiss filings that cannot be regularized.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. D est rejetée; Dismissal of Visa Appeal for Lack of Factual Basis and Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Mots-clés

Généré par l'IA
visa licenciement administratif délai légal de procédure motifs de fait regroupement familial juridiction consulaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of the request by order because it was manifestly inadmissible (lacking arguments).
Article 1er : La requête de M. D est rejetée
This is the operative order rejecting the claim.
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2411784
Dismissal for Inadmissible Visa Petition Lacking Grounds
2410289
Judicial Review of Visa Refusal Dismissed for Lack of Legal Grounds
2401051
Judicial Review of Visa Refusal Dismissed for Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2318432
Visa Appeal Admissibility Dismissal
2407843
Rejection of Unsubstantiated Visa Appeal Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

This is the operative order rejecting the claim.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of the request by order because it was manifestly inadmissible (lacking arguments).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, M. C D saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 4 octobre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) a refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme A B au titre du regroupement familial.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. D se borne à produire un ensemble de pièces, sans assortir ces éléments d'une quelconque demande ou argumentation susceptible d'être examinée par le tribunal. A la date d'expiration du délai de recours contentieux, qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 30 octobre 2024, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C D.

Fait à Nantes, le 6 mars 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,