Residence Permit Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the implicit rejection of their residence permit applications by the prefect of a specific department and requested an order for issuance or re-examination, along with damages, but the administrative tribunal, noting that the petitioner resided in the department falling under the jurisdiction of a different administrative tribunal, determined that the case did not fall under its competence pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, leading to the decision to immediately transmit the file to the competent administrative tribunal of the petitioner's place of residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Residence Permit Annulment Jurisdiction Transfer: 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, leading to the decision to immediately transmit the file to the competent administrative tribunal of the petitioner's place of residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, based on the jurisdictional analysis.
The court relies on this article concerning the transmission of files between administrative jurisdictions when jurisdiction is deemed inappropriate.
Cited to determine the competent court (Tribunal administratif of the place of residence) for disputes concerning individual police decisions.
Cited to define the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, confirming that Essonne falls under Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, M. B A, représenté par Me de Guéroult d'Aublay, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions implicites nées du silence du préfet de l'Essonne sur ses demandes de titre de séjour des 28 mars et 4 juillet 2024 ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner de l'Etat au versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Versailles : Essonne, Yvelines (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié à Grigny, dans le département de l'Essonne. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, la requête de M. A doit être transmise au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.
Fait à Cergy, le 15 janvier 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
N°2416886