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2416883 Généré par l'IA

Claimant v. Municipality: Jurisdiction Over Remuneration Dispute

Numéro de cause 2416883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought annulment of a decision by a municipality regarding an alleged overpayment of remuneration totaling €6,015.36 for the period from January 2021 to December 2023, and the related payment orders. The court determined that jurisdiction for such individual financial disputes concerning public officials or employees lies with the Administrative Tribunal having jurisdiction over the location of the official's assignment, citing relevant administrative code articles. Since the employing municipality was located in the department of Essonne, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has territorial jurisdiction over Essonne, pursuant to the rule requiring referral to the competent administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Municipality: Jurisdiction Over Remuneration Dispute: The court determined that jurisdiction for such individual financial disputes concerning public officials or employees lies with the Administrative Tribunal having jurisdiction over the location of the official's assignment, citing relevant administrative code articles. Since the employing municipality was located in the department of Essonne, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has territorial jurisdiction over Essonne, pursuant to the rule requiring referral to the competent administrative jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale litige en matière de contributions publiques ordre de paiement règlement du litige agents publics rémunération impayée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la direction générale des finances publiques la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article forms the legal basis for the President or delegated magistrate to transmit the case to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court's final order transmits the case file to the administratively competent tribunal (Versailles).
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2509411
Jurisdiction Over Claims Against Municipal Officials
2525179
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Remuneration Dispute
2201197
Claimant v. Regional Employment Office: Jurisdiction Dispute over Job Seeker Status and Aid Overpayment
2314001
Claimant v. Payment Recovery Order Annulment (Jurisdictional Transfer)
2206624
Public Agent Remuneration Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court's final order transmits the case file to the administratively competent tribunal (Versailles).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article forms the legal basis for the President or delegated magistrate to transmit the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2024 et 9 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Moncalis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la commune de Blandy du 15 juillet 2024 relative à un indu de rémunération de janvier 2021 à décembre 2023 d'un montant de 6 015,36 euros ;

2°) d'annuler l'avis des sommes à payer du 25 juillet 2024 d'un montant de 6 015,36 euros et de la décharger de la somme mise à sa charge ;

3°) de mettre à la charge de la direction générale des finances publiques la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () /() Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. Mme A conteste un indu de rémunération constaté par son employeur, la commune de Blandy, située dans le département de l'Essonne. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 28 mars 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

N°2416883