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2416880 Généré par l'IA

Dismissal of Petition for Purely Gratuitous Request for Re-examination

Numéro de cause 2416880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner requested the administrative tribunal to re-examine their application for a qualifying course, but this request, lacking specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or a monetary award against a public entity, was deemed purely gratuitous and therefore inadmissible. Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the court concluded that it is not within the jurisdiction of a judge acting in excess of power to rule primarily on such requests for re-examination, leading to the dismissal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Dismissal of Petition for Purely Gratuitous Request for Re-examination: Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the court concluded that it is not within the jurisdiction of a judge acting in excess of power to rule primarily on such requests for re-examination, leading to the dismissal of the petition.

Mots-clés

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licenciement administratif demande de réexamen administratif retrait de la requête contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae contrôle restreint

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article directly states the final order dismissing the request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the judge to dismiss the request as manifestly inadmissible via ordinance.
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2500502
Requérente v. Administrative Tribunal (Inadmissible Petition for Re-examination)
2306688
Petitioner v. Administration on Benevolent Re-examination Denial
2500514
Petitioner's Appeal for Gratuitous License Re-examination Dismissed for Lack of Explicit Legal Conclusions
2205270
Petitioner's Claim Against Administrative Errors and Examination Review Dismissed
2208457
Inadmissibility of Request for Reconsideration as Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article directly states the final order dismissing the request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the judge to dismiss the request as manifestly inadmissible via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M. A B demande au tribunal de réexaminer sa demande de formation qualifiante.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (). ".

3. M. B se borne à demander au tribunal de réexaminer sa demande de formation qualifiante, sans toutefois présenter de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative ou de condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent. Dans ces conditions, alors qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de se prononcer, à titre principal, sur des conclusions aux fins de réexamen de sa situation, purement gracieuses, la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 15 janvier 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.