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2416869 Généré par l'IA

Pension Recalculation Claim Withdrawn by Applicant

Numéro de cause 2416869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a supplementary civil service pension award decision from February 26, 2024, claiming the 2024 service point value was improperly excluded, and requested a recalculation of benefits and damages. However, the court, citing the administrative justice code allowing the president to record withdrawals, issued an order granting the applicant's subsequent explicit and unconditional declaration of withdrawal of the entire claim filed in July 2024.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Pension Recalculation Claim Withdrawn by Applicant: However, the court, citing the administrative justice code allowing the president to record withdrawals, issued an order granting the applicant's subsequent explicit and unconditional declaration of withdrawal of the entire claim filed in July 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
recalcul de la rente retrait des conclusions civiles retraite complémentaire contrôle juridictionnel fonction publique saisie de rentes

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal of the request.
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2201670
Withdrawal of Appeal Against State Pension Award and Damages Claim
2402851
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Regarding Retirement Allowance Calculation
2203656
Claimant's Withdrawal in Early Retirement Pension Dispute
2200580
State Retirement Service Pension Revision Withdrawal Confirmation Case
2200090
Claimant v. Pension Authority: Recalculation of Pension Based on Higher Echelon

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 et 24 juin 2024 M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de prestation de retraite additionnelle de la fonction publique du 26 février 2024 par lequel l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique n'a pas pris en compte la valeur du point de service afférente au millésime 2024 et la décision implicite de rejet des recours gracieux formés à partir du 5 avril 2024 ;

2°) d'enjoindre à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique de recalculer ses droits à retraite additionnelle ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en raison des préjudices subis.

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 30 août 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.