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2416854 Généré par l'IA

Transfer of Case Jurisdiction Regarding Civil Servant Accident Recognition

Numéro de cause 2416854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Paris interregional prison services director refusing to recognize an on-duty accident as service-related, but the Administrative Tribunal of Paris, noting the petitioner's duty station at the time of the challenged decision was in Seine-et-Marne, ruled that pursuant to articles concerning the jurisdiction over disputes involving civil servants and the defined jurisdiction of administrative tribunals, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial competence based on the location of the petitioner's assignment.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Case Jurisdiction Regarding Civil Servant Accident Recognition: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert de compétence fonction publique annulation civile devoirs du fonctionnaire remise de détenus

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president/delegate to transmit the file to the competent administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
Article 1er
This article explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
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2525186
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Compensation Dispute
2400267
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Dispute
2411729
Jurisdictional Transfer for Dismissal of State Civil Servant
2432037
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2400494
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president/delegate to transmit the file to the competent administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2024, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident survenu le 11 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : Seine-et-Marne () ".

3. M. A demande l'annulation de la décision du 10 juin 2024 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident survenu le 11 juin 2023. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté au centre pénitentiaire sud francilien (Seine-et-Marne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 12 juillet 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat