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2416851 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Residence Permit Dispute

Numéro de cause 2416851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a petition seeking judicial assistance from the Administrative Tribunal of Paris to compel the relevant sub-prefecture to issue a residence permit. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual police decisions by administrative authorities falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the petitioner's place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resides in the Essonne department, the competent court is the Administrative Tribunal of Versailles, leading to the referral of the case file to the latter.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Residence Permit Dispute: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual police decisions by administrative authorities falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the petitioner's place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resides in the Essonne department, the competent court is the Administrative Tribunal of Versailles, leading to the referral of the case file to the latter.

Mots-clés

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autorisations de séjour autorisation de police autorité administrative règlement du conflit juridictionnel droit de cité autorité d'entraide

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the transmission of the case file to the administratively competent court.
Article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision determines the territorial competence of the administrative tribunal for disputes concerning individual police decisions.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
This provision establishes the territorial jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, which includes the Essonne department.
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2303634
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Dispute
2418440
Essonne Petitioner Residence Permit Transfer to Versailles Administrative Tribunal
2504987
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Appeal
2528572
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Dispute
2427173
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the transmission of the case file to the administratively competent court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision determines the territorial competence of the administrative tribunal for disputes concerning individual police decisions.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision establishes the territorial jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, which includes the Essonne department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2024, M. B A demande " l'aide " du tribunal afin que la sous-préfecture du département de l'Essonne lui délivre son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er avril 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Bailly, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Versailles : Essonne, Yvelines ".

3. Le litige soulevé par la requête de M. A, demeurant à Saint-Michel-Sur-Orge (91240), dans le département de l'Essonne, concerne l'exercice par le préfet de ce département de ses pouvoirs individuels de police. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1err r : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 19 août 2024

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY

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