Litigant v. Municipality and Nursery School (Failure to State Cause of Action)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition against a municipality and a nursery school, raising various grievances against the latter, following a transfer of the case from another administrative tribunal. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the request via an order, reasoning that the petition failed to comply with the mandatory requirements of the Administrative Justice Code, specifically Article R. 411-1, because the petitioner neither explicitly nor clearly formulated any conclusions nor any specific legal grounds to support the relief sought, rendering the claim manifestly inadmissible under Article R. 222-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Litigant v. Municipality and Nursery School (Failure to State Cause of Action): The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the request via an order, reasoning that the petition failed to comply with the mandatory requirements of the Administrative Justice Code, specifically Article R. 411-1, because the petitioner neither explicitly nor clearly formulated any conclusions nor any specific legal grounds to support the relief sought, rendering the claim manifestly inadmissible under Article R. 222-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order to dismiss the application.
This article grants the president the authority to dismiss manifestly inadmissible applications by ordinance.
Although cited in the reasoning to establish the defect (lack of clear conclusions/means), it is not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2430057 du 22 novembre 2024, le président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de Mme A B, enregistrée le 13 novembre 2024.
Par cette requête, Mme B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la commune de Montrouge et à la crèche " Jardin d'enfants Jules Guesde ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
3. Par sa requête, Mme B, qui demande au tribunal d'intervenir dans son litige l'opposant à la commune de Montrouge et à la crèche " Jardin d'enfants Jules Guesde " à l'encontre de laquelle elle élève confusément plusieurs griefs, ne formule expressément et clairement aucune conclusion ni, d'ailleurs, aucun moyen. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la commune de Montrouge.
Fait à Cergy-Pontoise, le 17 janvier 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.