Mali National v. Prefecture Order of Departure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of Mali sought the annulment of a prefectural order dated October 19, 2024, which mandated his immediate departure from French territory, designated the country of destination, and imposed a one-year re-entry ban. The court, exercising its power under Article R. 222-1 7° of the Administrative Justice Code, dismissed the application because the arguments presented were manifestly unfounded or lacked the necessary specificity for judicial review; specifically, the claim regarding the signatory's lack of authority was refuted by a valid delegation order, and substantive claims concerning procedural law and manifest error of assessment were insufficiently detailed or supported by evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Mali National v. Prefecture Order of Departure: The court, exercising its power under Article R. 222-1 7° of the Administrative Justice Code, dismissed the application because the arguments presented were manifestly unfounded or lacked the necessary specificity for judicial review; specifically, the claim regarding the signatory's lack of authority was refuted by a valid delegation order, and substantive claims concerning procedural law and manifest error of assessment were insufficiently detailed or supported by evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the claim in Article 1 of the dispositive.
The court based its decision to reject the request on the provisions of Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 9 octobre 2024, le vice-président du Tribunal administratif de Grenoble a transmis au Tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. B A.
Par cette requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. A, représenté par Me Meyer, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision du 30 mai 2025 accordant à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant malien, demande l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés () ou des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
3. En premier lieu, par un arrêté du 29 août 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Haute-Savoie a donné délégation à Mme C, sous-préfète, pour signer, notamment, l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de sa signataire est manifestement infondé.
4. En deuxième lieu, l'arrêté comporte la signature de son auteure. Le moyen tiré de de l'absence d'une telle mention est ainsi manifestement infondé.
5. En troisième lieu, les moyens tirés d'une méconnaissance de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le requérant peut être regardé comme soulevant, et d'une erreur manifeste d'appréciation, qui ne font l'objet que de brefs développements et d'aucune pièce, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
6. Dès lors que la requête de M. A ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 7 août 2025.
Le premier vice-président,
Signe
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.