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2416837 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2416837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to annul a ministerial decision invalidating their driving license and requested the restoration of the license and points, but the administrative court determined that it lacked jurisdiction because the applicable rule mandates that disputes concerning individual administrative policing decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision; since the petitioner resided in the Corse-du-Sud department when the invalidation decision was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Bastia.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ; / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (). ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union retrait de la concession confirmation de compétence déplacement disciplinaire objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article defines which administrative tribunal has jurisdiction based on the place of residence of the person concerned.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Bastia.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, confirming it does not cover Corse-du-Sud.
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2220792
Ministerial Decision Annulment Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2309230
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2201649
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2423319
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2300948
Ministerial Decision Annulment and Driving License Point Reconstitution Appeal Transfer of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Bastia.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines which administrative tribunal has jurisdiction based on the place of residence of the person concerned.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, confirming it does not cover Corse-du-Sud.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision " 48 SI ", en date du 24 octobre 2024, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la cessation de validité de son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire et de reconstituer son capital de points.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ; / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (). ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A B résidait à Serra di Ferro, dans le département de la Corse-du-Sud. En conséquence, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Bastia.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Bastia.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Bastia et à M. A B.

Fait à Cergy, le 15 janvier 2025

.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier