Withdrawal of License Point Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of decisions resulting in the withdrawal of license points due to multiple traffic infractions occurring between 2018 and 2022, and requested the reinstatement of the points and compensation; however, the court issued an order based on the appellant's subsequent filing, which formally and purely withdrew the entirety of the proceeding, thus giving formal notice of the withdrawal pursuant to administrative justice procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of License Point Annulment Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, specifically 1°, authorizes the president to formally note the withdrawal of the case (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, M. A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions portant retraits de points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises le 2 novembre 2018, le 7 avril 2019, le 16 février 2022, le 22 avril 2022, le 12 juillet 2022, le 15 juillet 2022, le 16 juillet 2022 à 2 heures 23, le 16 juillet 2022 à 2 heures 39, le 26 juillet 2022, le 27 juillet 2022 et le 29 juillet 2022, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre ces décisions ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir les points irrégulièrement retirés de son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, M. A, représenté par Me Dehan, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, M. A informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 6 février 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.