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2416806 Généré par l'IA

Implicit Rejection of Residence Permit Renewal: Territorial Incompetence of Administrative Tribunal

Numéro de cause 2416806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an injunction to suspend the implicit rejection of their residence permit renewal by the Prefect of the North, but the Administrative Tribunal of Nantes dismissed the application based on territorial incompetence. The court reasoned that disputes concerning individual administrative police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resides at the time of the decision, and since the requester resided in the department of the North, the case belonged to the Administrative Tribunal of Lille, necessitating dismissal under the relevant procedural rule allowing rejection for jurisdictional incompetence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Implicit Rejection of Residence Permit Renewal: Territorial Incompetence of Administrative Tribunal: The court reasoned that disputes concerning individual administrative police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resides at the time of the decision, and since the requester resided in the department of the North, the case belonged to the Administrative Tribunal of Lille, necessitating dismissal under the relevant procedural rule allowing rejection for jurisdictional incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour compétence territoriale autorisation de séjour licenciement administratif autorisation de police révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the direct legal basis for rejecting the application due to the court's territorial incompetence.
Généré par l'IA
2329114
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Residence Permit Renewal Rejection
2403767
Suspension of Implicit Rejection of Residence Permit Renewal
2526024
Territorial Competence of Administrative Tribunal in Residence Permit Renewal Dispute
2421484
Implicit Refusal of Residence Permit: Territorial Incompetence of Administrative Tribunal of Paris
2505780
Territorial Competence of Administrative Tribunal in Residence Permit Denial Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the direct legal basis for rejecting the application due to the court's territorial incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Gommeaux, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de carte de résident.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

3. Le litige soulevé par M. B A concerne une mesure prise en matière de police des étrangers. Il résulte de l'instruction que M. B A réside à Wattignies, dans le département du Nord. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Nantes mais de celle du tribunal administratif de Lille, et doit, dès lors, être rejetée, en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 4 novembre 2024.

Le juge des référés,

L. BOUCHARDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,