Case Referral Due to Territorial Jurisdiction Over Implicit Municipal Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a municipality's implicit refusal to provide proof of a registered letter concerning a change in the classification of a specific land parcel located within that municipality. The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions specifying territorial jurisdiction based on the seat of the authority that issued the contested decision, the municipality being in the Loiret department, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Orléans, not the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the referral of the case file accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Referral Due to Territorial Jurisdiction Over Implicit Municipal Refusal: The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions specifying territorial jurisdiction based on the seat of the authority that issued the contested decision, the municipality being in the Loiret department, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Orléans, not the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the referral of the case file accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part of the order, executing the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision serves as the general legal basis cited by the court for the transfer of the case to another competent administrative jurisdiction.
This provision is cited in the reasoning to establish the territorial competence of the administrative tribunal of Orléans, which justifies the transfer.
This provision is cited in the reasoning to establish that Orléans has jurisdiction over the Loiret department, justifying the transfer based on the location of the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, Mmes C et France D et B A doivent être regardées comme demandant l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Saint-Maurice-sur-Fessard a refusé de faire droit à leur demande visant à obtenir communication de la preuve de l'envoi d'une lettre recommandée mentionnant un changement de classement de la parcelle ZA 140 sise sur la commune de Saint-Maurice-sur-Fessard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Orléans : () Loiret ;() ".
3. Il ressort des pièces du dossier que les requérantes contestent la décision implicite par laquelle la commune de Saint-Maurice-sur-Fessard, situé dans le département du Loiret, a refusé de faire droit à leur demande visant à obtenir la communication de la preuve de l'envoi d'une lettre recommandée mentionnant un changement de classement de parcelle. Dès lors, la requête de Mmes D et A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif d'Orléans et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mmes D et A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à Mmes C et France D et B A.
Fait à Paris, le 22 août 2024.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
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