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2416802 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Class Promotion Review Annulment Suit

Numéro de cause 2416802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a legislative body's decision that postponed the review of their class promotion to a specific date; however, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their request. The court, exercising its authority under the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record unconditional withdrawals via order, ruled to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Class Promotion Review Annulment Suit: The court, exercising its authority under the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record unconditional withdrawals via order, ruled to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande décisions en matière de promotion retrait de l'annulation recevabilité de la demande de récusation instances de recours exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to record settlements (désistements), which is the action taken in Article 1.
Article 1er
The operative order grants formal acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the request.
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2407432
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Interest in Annulment and Reassignment
2302355
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Grade Classification Challenge
2203413
Order Recording Withdrawal of Claim for Grade Annulment
2503390
Petitioner Deemed Withdrawal of Annulment Request Following Failure to Confirm Conclusions
2303706
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Teacher Promotion List

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to record settlements (désistements), which is the action taken in Article 1.

Article 1er

The operative order grants formal acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2024-157 du 13 février 2024 des questeurs du Sénat reportant l'examen de son élévation de classe au 1er mars 2025.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Sénat.

Fait à Paris, le 12 mai 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au président du Sénat en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.