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2416801 Généré par l'IA

Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction in Private Dispute

Numéro de cause 2416801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought a judgment from the administrative court to compel a private company and another individual to pay €8,000 in damages, order the immediate lifting of an attachment on their vehicle, and cover legal costs, based on allegations of the company's lack of diligence. The court determined it lacked jurisdiction because the dispute involved only private parties concerning purely private matters, which falls outside the scope of administrative justice, leading to the dismissal of the entire request under the provision allowing for the rejection of matters manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction in Private Dispute: The court determined it lacked jurisdiction because the dispute involved only private parties concerning purely private matters, which falls outside the scope of administrative justice, leading to the dismissal of the entire request under the provision allowing for the rejection of matters manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae licenciement administratif objet du litige frais administratifs subrogation de la collectivité publique violation des devoirs de service

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to dismiss the claim because the administrative court clearly lacked jurisdiction over the private dispute.
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2314444
Private Employment Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2504692
Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction in Private Association Dispute
2305450
Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction in Dispute Between Private Parties
2400593
Dispute Between Private Parties Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
23TL01768
Administrative Jurisdiction Over Private Contractual Disputes in Public Service Context

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to dismiss the claim because the administrative court clearly lacked jurisdiction over the private dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M. A C demande au tribunal :

1°) de condamner la société SCP Iqera services au versement de la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices résultant de son manque de diligence ;

2°) d'ordonner la mainlevée immédiate de la saisie-attribution sur son véhicule immatriculé AP-661-VP ;

3°) de condamner la société SCP Iqera services ainsi que M. B aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. Le tribunal administratif n'est pas compétent pour trancher des litiges entre personnes privées dans des rapports qui ne concernent pas la puissance publique. Par conséquent, les conclusions de la présente requête, afférentes à un litige d'ordre privé entre un particulier et un autre particulier ainsi qu'une société de droit privé, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Cergy, le 15 janvier 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.