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2416799 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Petitioner (Duplicate Filing of Naturalization Appeal)

Numéro de cause 2416799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of the Interior concerning an appeal against a prefectural decision that postponed his naturalization application for two years, while also requesting an order to grant the naturalization and for the state to pay legal costs. The court determined that the filed request was a duplicate of a previously registered request concerning the same matter, leading the court to issue an order striking the duplicate filing from the register and joining it with the already existing case file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Minister of the Interior v. Petitioner (Duplicate Filing of Naturalization Appeal): The court determined that the filed request was a duplicate of a previously registered request concerning the same matter, leading the court to issue an order striking the duplicate filing from the register and joining it with the already existing case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation ministre de l'intérieur état requérant droit de cité production de pièces d'identité retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the striking of the production from the register to be joined with another request.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance.
Généré par l'IA
2210288
Claimant v. Minister of the Interior (Naturalization Rejection Annulment)
2210706
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Refusal)
2104365
Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Application Review)
2501065
Judicial Review of Naturalization Rejection Denied as Duplicate Filing
2307375
Petitioner v. Minister of Interior (Naturalization Appeal Timeline)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking of the production from the register to be joined with another request.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Blazy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 19 janvier 2023 du préfet de l'Hérault ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble cette décision du préfet de l'Hérault ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2416799, constitue en réalité le double de la requête n° 2318034, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 22 novembre 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2318034. Par suite, la requête n° 2416799 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2318034.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2416799 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2318034.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 16 mai 2025.

Le président,

P. BESSE