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2416798 Généré par l'IA

Failure to Submit Required Mediation Decision Renders Petition Inadmissible

Numéro de cause 2416798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial action compelling the prefect to assign housing consistent with a favorable decision from the right to housing mediation commission, but failed to include the required mediation decision with the initial filing. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petition was manifestly inadmissible because the petitioner did not comply with the explicit request to regularize the filing by submitting the necessary decision after receiving proper notification, leading to the outright rejection of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 778-2 du même code; Failure to Submit Required Mediation Decision Renders Petition Inadmissible: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petition was manifestly inadmissible because the petitioner did not comply with the explicit request to regularize the filing by submitting the necessary decision after receiving proper notification, leading to the outright rejection of the request.

Mots-clés

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droit de pétition notification de la décision droit au logement justes motifs décision motivée ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article orders the rejection of the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the tribunal to reject the request as manifestly inadmissible following failure to regularize the file.
Article R. 778-2 du même code
This provision sets the requirement for the filing of the decision of the mediation commission, which was missing from the initial request.
Généré par l'IA
2511854
Failure to Include Required Mediation Decision Renders Petition Manifestly Inadmissible
2300871
Failure to Attach Required Decision Renders Petition Inadmissible
2303698
Failure to Annex Required Commission Decision Renders Petition Inadmissible
2213049
Failure to Submit Mediation Decision Renders Appeal Inadmissible
2414492
Failure to Submit Required Mediation Decision in Housing Allocation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article orders the rejection of the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the tribunal to reject the request as manifestly inadmissible following failure to regularize the file.

Article R. 778-2 du même code

This provision sets the requirement for the filing of the decision of the mediation commission, which was missing from the initial request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application d'une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 19 juillet 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision dont il se prévaut. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont l'accusé de réception est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé ", qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 28 novembre 2024. M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 17 janvier 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/