Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2416797 Généré par l'IA

Nurse Grade Reclassification Appeal Dismissed

Numéro de cause 2416797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative decision that reclassified them to the 6th echelon of the general care nurse grade, contending they should be placed directly into the 7th echelon based on their long service dating back to 1988 and imminent retirement within a few years. The court dismissed the request via an order, reasoning that the arguments presented—length of service and impending retirement—were irrelevant and insufficient to support the claim for immediate promotion, thus falling under the criteria for rejection of requests based on clearly inoperable grounds as per the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Nurse Grade Reclassification Appeal Dismissed: The court dismissed the request via an order, reasoning that the arguments presented—length of service and impending retirement—were irrelevant and insufficient to support the claim for immediate promotion, thus falling under the criteria for rejection of requests based on clearly inoperable grounds as per the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions en matière de promotion argumentation motivée demande de réexamen administratif recours contre décision de renvoi licenciement administratif mise à la retraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, sa requête, qui ne comporte que des moyens inopérants, peut être rejetée par ordonnance, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the primary operative article rejecting the appellant's request.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision authorized the President to reject the request by order due to the manifestly inoperative nature of the arguments presented.
Généré par l'IA
2100919
Practitioner Reclassification Challenge Dismissed
2503010
Nurse's Appeal for Career Advancement Against Administrative Inaction Dismissed
2108166
National Education Nurse Promotion Roster Challenge Dismissed
2100125
Nurse's Claim for Professional Reclassification and Damages Rejected
2102024
Hospital Practitioner Reclassification Annulment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the primary operative article rejecting the appellant's request.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision authorized the President to reject the request by order due to the manifestly inoperative nature of the arguments presented.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle la directrice générale des centres hospitaliers intercommunaux (CHI) d'Aulnay-sous-Bois et de Montreuil et du groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil l'a reclassée au 6ème échelon du grade d'infirmier en soins généraux 2ème grade en ce qu'elle n'a pas été reclassée au 7ème échelon de ce grade.

Elle fait valoir qu'elle travaille au sein du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil depuis le 12 octobre 1988, qu'elle prendra sa retraite dans quatre ou cinq années et qu'elle souhaite donc passer directement au 7ème échelon.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Par une décision du 9 octobre 2024, la directrice générale des CHI d'Aulnay-sous-Bois et de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil a reclassé Mme B au 6ème échelon du grade d'infirmier en soins généraux 2ème grade.

3. Mme B se borne à faire valoir qu'elle travaille au sein du GHI Le Raincy-Montfermeil depuis le 12 octobre 1988, qu'elle prendra sa retraite dans quatre ou cinq années et qu'elle souhaite donc passer directement au 7ème échelon. Ainsi, sa requête, qui ne comporte que des moyens inopérants, peut être rejetée par ordonnance, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil le 19 février 2025.

La présidente de la 3e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.