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2416784 Généré par l'IA

Prefect Refusal to Provide Emergency Housing Due to Untimely Appeal

Numéro de cause 2416784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial enforcement against the prefect to obtain suitable emergency housing following a departmental mediation commission decision dated January 17, 2024, which recognized their priority status for housing. The court ruled the application manifestly inadmissible, reasoning that under the administrative justice code, the request was filed late, as the four-month statutory deadline to appeal the lack of an offer—starting six months after the mediation decision (July 17, 2024)—expired on November 18, 2024, while the petition was only registered on November 21, 2024.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefect Refusal to Provide Emergency Housing Due to Untimely Appeal: The court ruled the application manifestly inadmissible, reasoning that under the administrative justice code, the request was filed late, as the four-month statutory deadline to appeal the lack of an offer—starting six months after the mediation decision (July 17, 2024)—expired on November 18, 2024, while the petition was only registered on November 21, 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal expulsion d'un logement décision d'exécution positions administratives pénurie de logements ordonnance de nécessité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited in Article 1 to reject the application because it was manifestly inadmissible (tardy).
Généré par l'IA
2300995
Petitioner v. Prefect: Appeal Against Denial of Urgent Housing
2411247
Prefect Refusal to Enforce Housing Order Due to Untimely Appeal
2326869
Prefect Refusal to Provide Urgent Housing: Time-Barred Administrative Appeal
2219414
Prefect Refusal to Assign Emergency Housing Due to Untimely Appeal
2412398
Prefect Housing Obligation Appeal Untimely

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited in Article 1 to reject the application because it was manifestly inadmissible (tardy).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, M. B A demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu :

- la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine en date du 17 janvier 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur de logement qui a été reconnu comme devant être logé de façon prioritaire et urgente doit saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant à compter d'un délai de six mois au cours duquel aucune proposition ne lui a été faite.

3. La demande de logement présentée par M. A a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence par une décision de la commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine en date du 17 janvier 2024. Cette décision l'informait de ce qu'il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 17 juillet 2024 et ce jusqu'au 18 novembre 2024. La requête de M. A, présentée via l'application Télérecours et enregistrée au greffe du tribunal le 21 novembre 2024, est donc tardive. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées. La présente ordonnance ne fait cependant pas obstacle à ce que M. A conserve le bénéfice de la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine en date du 17 janvier 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 20 janvier 2025.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.