Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2416778 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Tax Penalty and Legal Costs Claim

Numéro de cause 2416778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the cancellation of a 40% penalty imposed on their 2012 income tax, amounting to €589, and requested a payment of €500 from the State for legal costs. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim by a filing dated July 12, 2024. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to record voluntary withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Voluntary Withdrawal of Tax Penalty and Legal Costs Claim: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim by a filing dated July 12, 2024. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to record voluntary withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement impôt sur le revenu frais administratifs production de créance suspension de perception d'impôt déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2302392
Claim Withdrawal in Tax Penalty Dispute
2206570
Taxpayer Withdrawal of Tax Claims Leading to State Payment of Legal Costs
2400155
Withdrawal of Tax Penalty Waiver Claim Granted
2305107
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim
2101166
Taxpayer's Withdrawal of Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M. B A, représenté par Me Guidet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des pénalités de 40 % mise à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2012, à hauteur de 589 € ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le ministre de l'économie, à qui la requête a été régulièrement communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 2 août 2024.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2/1-1