Jurisdiction Transfer in Police Prefecture Departure Order Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a police prefect's order compelling departure from the territory, refusal of voluntary departure time, fixing of destination, and a two-year return ban, alongside ancillary claims for reexamination of his residence permit application and delivery of a temporary work authorization. The court, exercising delegated authority under the Code of Administrative Justice, determined that the dispute, arising from an individual decision taken by the police prefect in the exercise of police powers, falls under the exclusive jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the petitioner's residence at the time of the contested decision, which was Athis Mons in the Essonne department, thus mandating the case's transfer to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Transfer in Police Prefecture Departure Order Case: The court, exercising delegated authority under the Code of Administrative Justice, determined that the dispute, arising from an individual decision taken by the police prefect in the exercise of police powers, falls under the exclusive jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the petitioner's residence at the time of the contested decision, which was Athis Mons in the Essonne department, thus mandating the case's transfer to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Tcholakian, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 24 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er avril 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Bailly, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
2. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police. Or, M. A était domicilié à Athis Mons dans le département de l'Essonne, à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versaille et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 11 octobre 2024.
La présidente de la 3ème section,
P. Bailly
2/3-1