Dismissal of Deportation Order Challenge for Non-Rectification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of an order to leave the national territory and a ban on re-entry, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request to regularize the submission by including the contested administrative decision, despite being notified of the requirement and the deadline through the electronic filing system. The court invoked the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the first vice-president to reject requests that are manifestly inadmissible when rectification is not completed within the allotted time, given that service of the request was duly established under the electronic notification rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 611-8-6 du même code, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Dismissal of Deportation Order Challenge for Non-Rectification: The court invoked the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the first vice-president to reject requests that are manifestly inadmissible when rectification is not completed within the allotted time, given that service of the request was duly established under the electronic notification rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on the power granted to the first vice-presidents to reject manifestly inadmissible requests that were not regularized.
Cited to establish that the notification of the request for regularization was deemed effective despite non-consultation.
Cited as the procedural rule requiring the contested decision to be attached to the request, the violation of which leads to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 21 novembre 2024, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. B A au Tribunal administratif de Montreuil.
Par cette requête enregistrée le 27 septembre 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 1er octobre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et lui interdisant de retourner sur le territoire français.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".
3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
4. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier en date du 2 décembre 2024 mis à disposition sur l'application Télérecours citoyens le même jour. Ce courrier n'a pas été consulté et est ainsi réputé notifié à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition, en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative précité. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 15 janvier 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.