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2416770 Généré par l'IA

Pension Fund Implicit Refusal Judicial Review Jurisdiction

Numéro de cause 2416770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a pension fund's implicit refusal to re-examine his supplementary retirement rights dating back to 2019. The administrative court, citing relevant sections of the Social Security Code and the Code of Administrative Justice, ruled that disputes concerning supplementary retirement payments against the relevant management body constitute social security litigation, which, under the law, falls within the exclusive jurisdiction of the judicial order. Consequently, the court dismissed the application, finding it manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 142-8 1° du code de la sécurité sociale; Pension Fund Implicit Refusal Judicial Review Jurisdiction: The administrative court, citing relevant sections of the Social Security Code and the Code of Administrative Justice, ruled that disputes concerning supplementary retirement payments against the relevant management body constitute social security litigation, which, under the law, falls within the exclusive jurisdiction of the judicial order. Consequently, the court dismissed the application, finding it manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction.

Mots-clés

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révision contrôle juridictionnel contentieux de sécurité sociale mise à la retraite retraite complémentaire fonds de pension

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().".
article L. 142-8 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This article was used to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. L. 142-8 1° du code de la sécurité sociale
This article establishes that judicial courts have jurisdiction over social security disputes, which justifies the administrative court's declaration of incompetence.
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2513522
Pension Recalculation Dispute: Jurisdiction of Administrative vs. Judicial Courts
2502697
Retirement Fund Service Validation Refusal Judicial Review
2307901
Petitioner's Judicial Review of Pension Denial Dismissed as Inadmissible Due to Prior Final Decision
2304118
Withdrawal of Judicial Review Request Against Retirement Fund Decision
2500262
General Social Security Fund Refusal to Grant Retirement Pension Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article was used to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. L. 142-8 1° du code de la sécurité sociale

This article establishes that judicial courts have jurisdiction over social security disputes, which justifies the administrative court's declaration of incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle sa caisse de retraite a refusé de réexaminer ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2019 ;

2°) d'enjoindre à sa caisse de retraite de réexaminer ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().".

2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (). ". Aux termes des dispositions de cet article L. 142-1 : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (). ".

3. La requête de M. B a pour objet le paiement de sa retraite complémentaire. Ce litige qui l'oppose à un organisme gérant le régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, dit " C ", constitue une contestation relative au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et relève en conséquence de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 15 janvier 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.