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2416747 Généré par l'IA

Discharge from Housing Tax Granted Prior to Hearing

Numéro de cause 2416747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought relief from the administrative tribunal to be discharged from a housing tax assessed for the year 2023 regarding a property located in a specific municipality. The court, acting under the provisions allowing a designated magistrate to issue orders when there is no longer a need to rule on a petition, determined that no further action was required because the departmental director of public finances had already granted the requested tax relief via a notice issued prior to the hearing. Consequently, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the merits of the initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Discharge from Housing Tax Granted Prior to Hearing: The court, acting under the provisions allowing a designated magistrate to issue orders when there is no longer a need to rule on a petition, determined that no further action was required because the departmental director of public finances had already granted the requested tax relief via a notice issued prior to the hearing. Consequently, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the merits of the initial request.

Mots-clés

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déduction fiscale impôt foncier besoin de logement annonces publiques audience publique procédure de taxation fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the designation of the magistrate who issued the order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate, by order, to rule that there is no longer any need to rule on a request, which is the core decision in Article 1.
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2400366
Claim for Housing Tax Discharge Rendered Moot by Remission
2303623
Tax Discharge Moot Due to Post-Filing Waiver
2302675
Taxpayer Relief Rendered Legal Action Moot
2507252
Taxpayer Abatement Granted; Court Declares Case Moot
2301334
Taxpayer Seeks Discharge of Property Taxes After Remission Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate, by order, to rule that there is no longer any need to rule on a request, which is the core decision in Article 1.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the designation of the magistrate who issued the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, Mme C... A... demande au tribunal de la décharger de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un bien situé à Villemomble (Seine-Saint-Denis).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». Aux termes de son article R. 222-16 : « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».

Par un avis du 21 juillet 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé le dégrèvement de l’imposition contestée. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

A. B...

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.