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2416746 Généré par l'IA

Administrative Justice Withdrawal of Parking Card Claim

Numéro de cause 2416746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council decision upholding the refusal to grant a mobility inclusion parking card, but following an unsuccessful mediation process, the court formally noted the litigant's subsequent failure to confirm the continuation of their action after being explicitly invited to do so by the President of the judgment panel pursuant to the Code of Administrative Justice, leading the court to deem the litigant to have withdrawn their claims and issue an order giving effect to this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 de ce code; Administrative Justice Withdrawal of Parking Card Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Et en vertu de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union fiction de retrait effets de l'arrêt infraction de stationnement e-justice retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal (désistement) by order.
Article R. 612-5-1 de ce code
Cited as the procedural rule for inviting the applicant to confirm their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2509844
Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Mobility Inclusion Parking Card
2402337
Withdrawal of Appeal Regarding Disability Parking Card Refusal
2001649
Applicant's Deemed Withdrawal of Parking Card Claim
2224883
Withdrawal of Parking Inclusion Card Annulment Claim
2216988
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Issue Parking Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

This article constitutes the core order based on the deemed withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal (désistement) by order.

Article R. 612-5-1 de ce code

Cited as the procedural rule for inviting the applicant to confirm their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 juillet 2024 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis maintenant, sur son recours administratif préalable obligatoire, le refus de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » mention « stationnement ».

Par un courrier du 12 mai 2025, le tribunal a été informé par le médiateur désigné par lui qu’au terme de la médiation, M. B... avait exprimé son souhait de ne pas poursuivre son action devant le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Et en vertu de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».

Par un courrier recommandé du 5 septembre 2025 qui lui a été remis le 11 septembre suivant, M. B... a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé qu’à défaut, il serait réputé s’être désisté de sa requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction alors que le délai imparti est arrivé à terme le 13 octobre 2025, M. B... est réputé s’être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au département de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée pour information au médiateur de ce département.

Fait à Montreuil, le 15 octobre 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.