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2416738 Généré par l'IA

Subcontractor's Reinstatement Claim Dismissed for Failure to State Judicial Review Claim

Numéro de cause 2416738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking reinstatement to their subcontracting position with a company working for a major aerospace group, but the court summarily dismissed the application because the request failed to set out the requisite elements of a judicial review claim, specifically lacking conclusions seeking the annulment of an administrative decision or a financial award against a public entity, justifying rejection under the administrative justice code provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Subcontractor's Reinstatement Claim Dismissed for Failure to State Judicial Review Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

Mots-clés

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sous-traitant licenciement administratif état requis contrôle juridictionnel rétablissement des prestations d'invalidité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The operative order rejects the request.
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2205365
Dismissal for Manifest Inadmissibility of Reinstatement Claim
2212545
Employment Reinstatement Claim Dismissed for Inadmissible Application
2300710
Petitioner's Claim for Reinstatement and Damages Dismissed for Procedural Defects
JURITEXT000006951081
Subcontractor Damages Claim Dismissed Due to Failure to Obtain Main Contractor Acceptance
2505025
Failure to State a Claim in Administrative Review of Disciplinary Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The operative order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M. A B demande au tribunal de le réintégrer à son poste de travail en qualité de sous-traitant d'employé de la société ADF, laquelle travaille avec le groupe Ariane.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (). ".

3. M. B se borne à demander au tribunal d'être réintégré à son poste de travail, sans toutefois présenter de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative ou de condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent. Dans ces conditions, la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 15 janvier 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.