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2416729 Généré par l'IA

Petitioner v. Insurer (Jurisdictional Dispute)

Numéro de cause 2416729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an insurer's decision from October 2024 to refuse coverage for mortgage payments following a claim, but the administrative tribunal dismissed the request because it lacked jurisdiction, reasoning that a dispute solely between a private individual and their insurance company, concerning private legal relations not involving public authority, falls outside the purview of the administrative judiciary according to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Insurer (Jurisdictional Dispute): 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur incompétence ratione materiae réserve d'assurance litige non administratif production de créance recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the first vice-president the power to reject requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction, which is the legal basis for the dismissal order.
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2502812
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the primary order dismissing the request based on jurisdictional grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the first vice-president the power to reject requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction, which is the legal basis for the dismissal order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2024 par laquelle la compagnie d'assurance Sogessur a refusé de prendre en charge les mensualités de son prêt immobilier suite à un sinistre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. Le tribunal administratif n'est pas compétent pour trancher des litiges entre personnes privées dans des rapports qui ne concernent pas la puissance publique. Par conséquent, les conclusions de la présente requête, afférentes à un litige d'ordre privé entre un particulier et son assureur, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 15 janvier 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.