Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit decision by the Préfet of Seine-Saint-Denis rejecting her residence permit renewal application, and requested an order compelling the Préfet to re-examine the request and issue a receipt. The Paris Administrative Tribunal, applying the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision, determined that since the applicant resided in La Courneuve (Seine-Saint-Denis) when the contested decision was made, jurisdiction properly lies with the Montreuil Administrative Tribunal, and therefore ordered the case file to be transferred accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case: The Paris Administrative Tribunal, applying the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision, determined that since the applicant resided in La Courneuve (Seine-Saint-Denis) when the contested decision was made, jurisdiction properly lies with the Montreuil Administrative Tribunal, and therefore ordered the case file to be transferred accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the procedural decision to transmit the case file to another administrative tribunal.
Cited in the reasoning leading to the decision to transfer jurisdiction based on the location of the residence.
Cited in the reasoning leading to the decision to transfer jurisdiction based on the seat and jurisdiction of the administrative tribunals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour déposée le 18 décembre 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande dans les meilleurs délais et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour portant les mêmes mentions que son ancien titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Le litige soulevé par Mme A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Or, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme A résidait à La Courneuve (93120), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montreuil, compétent en vertu des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 15 juillet 2024.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS