Foreign National Expulsion Order Annulment and Provisional Aid Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, having entered the territory in 2021 and claiming to work and have family there, sought the annulment of a prefectoral order that mandated his immediate departure, designated a destination country, and imposed a one-year re-entry ban, while also requesting provisional legal aid. The court dismissed the entire application via an order because the sole internal legality argument raised—concerning a manifest error of assessment regarding the impact of the expulsion on his personal situation—was deemed manifestly unsupported by the requisite specific details or supporting evidence necessary for the court to properly evaluate its merits, leading to rejection under the administrative justice code's provision for summarily dismissing inadequately supported claims after the appeal deadline had passed, and thus denying the request for provisional legal aid as well.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Foreign National Expulsion Order Annulment and Provisional Aid Denial: The court dismissed the entire application via an order because the sole internal legality argument raised—concerning a manifest error of assessment regarding the impact of the expulsion on his personal situation—was deemed manifestly unsupported by the requisite specific details or supporting evidence necessary for the court to properly evaluate its merits, leading to rejection under the administrative justice code's provision for summarily dismissing inadequately supported claims after the appeal deadline had passed, and thus denying the request for provisional legal aid as well.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the merits of M. B's application.
This procedural provision is cited as the legal basis for rejecting the application because the grounds raised lacked necessary precision.
This article explicitly denies M. B provisional admission to legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Il soutient qu'il réside en France depuis le 1er novembre 2021, qu'il y travaille et a de la famille.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. M. B, ressortissant tunisien né le 18 janvier 1998, serait entré en France au cours de l'année 2021. A la suite de son interpellation par les services de police le 17 novembre 2024, le préfet du Val-d'Oise, par un arrêté du 18 novembre 2024, a obligé M. B à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. B demande l'annulation de cet arrêté du 18 novembre 2024.
3. M. B, en soutenant qu'il réside en France depuis le 1er novembre 2021, qu'il y travaille et qu'il a de la famille, doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'il emporte sur sa situation. Toutefois, en se prévalant de circonstances peu précises et non assorties de pièces justificatives, le requérant ne soumet au tribunal qu'un moyen qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne comporte qu'un moyen de légalité interne qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le délai de recours contentieux étant expiré, cette requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
ORDONNE :
Article 1er: M. B n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de M. B est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 15 juillet 2025.
Le président de la 10ème chambre,
signé
S. Ouillon
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.