Administrative Decision Review and Withdrawal of Family Reunification Visa Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implied refusal by a French consular authority in Algeria to grant a long-stay family reunification visa, requesting an order for the Minister of the Interior to issue the visa and award legal costs. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to rule on discontinuances, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the entire claim, thereby closing the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Decision Review and Withdrawal of Family Reunification Visa Claim: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to rule on discontinuances, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the entire claim, thereby closing the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to rule by order to formally accept a withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, M. B D A, représenté par Me Besson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) a implicitement refusé de lui délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A et au ministère d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 24 janvier 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,