Claimant v. Prefect (Successive Action for Housing)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, whose priority status for social housing was recognized in August 2023, sought a court order compelling the prefect to offer suitable accommodation, following a previous order from July 2024 that already mandated the prefect to rehouse the claimant under penalty. The court summarily dismissed the new request as manifestly inadmissible because it was untimely, as the claimant was notified of the right to sue between February 29 and July 1, 2024, and, more significantly, because the current request concerned the same matter already adjudicated by the court's July 2024 order, rendering it a successive and late filing under the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, article R. 778-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant v. Prefect (Successive Action for Housing): The court summarily dismissed the new request as manifestly inadmissible because it was untimely, as the claimant was notified of the right to sue between February 29 and July 1, 2024, and, more significantly, because the current request concerned the same matter already adjudicated by the court's July 2024 order, rendering it a successive and late filing under the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the request.
The court cites this provision to justify rejecting the application as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre de nouveau au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Vu :
- la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine
du 30 août 2023 ;
- l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2405118 rendue
le 9 juillet 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du code de justice administrative : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement social de Mme A a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine le 30 août 2023. Si, par la présente requête, Mme A demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, la décision de la commission de médiation informait l'intéressée de ce qu'elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 29 février 2024 jusqu'au 1er juillet 2024. En outre, par une ordonnance n° 2405118 du 9 juillet 2024, le tribunal a déjà statué sur une première requête de Mme A tendant aux mêmes fins que la présente, et a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer le relogement de l'intéressé sous astreinte. Par suite, et alors qu'il n'apparait pas qu'à la date à laquelle a été formée la présente demande, une nouvelle décision de la commission de médiation serait intervenue, la présente requête, tardive et relative à une affaire déjà jugée, peut être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Cergy, le 14 janvier 2025.
La vice-présidente,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2416684