Transfer of Jurisdiction in Administrative Challenge to Re-entry Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a police prefect's order banning re-entry to French territory for twelve months, an order to renew their residence permit, or alternatively, a re-examination of their situation with an interim residence permit, and costs. The court, citing provisions of the Administrative Justice Code concerning jurisdictional competence, determined that since the applicant resided in La Garenne Colombes (Hauts-de-Seine) on the date of the contested decision, the dispute fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Administrative Challenge to Re-entry Ban: The court, citing provisions of the Administrative Justice Code concerning jurisdictional competence, determined that since the applicant resided in La Garenne Colombes (Hauts-de-Seine) on the date of the contested decision, the dispute fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This article provides the general basis for the tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial jurisdiction which led the court to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juin et 17 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Ansart, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 8 juin 2024 par lequel le préfet de police a édicté une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui renouveler son titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer en attendant une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à La Garenne Colombes dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Me Ansart.
Fait à Paris, le 14 octobre 2024.
Le président du tribunal,
J-P Dussuet/12-3