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2416678 Généré par l'IA

Prefect Residence Permit Renewal Injunction Challenge Dismissed

Numéro de cause 2416678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to compel the prefect to urgently examine their residence permit renewal application, issue a temporary permit, and award legal costs, but the court dismissed the entire petition, finding it manifestly inadmissible because the principal claims sought an injunction, which falls outside the proper scope of the remedies typically available in an initial administrative challenge under the Code of Administrative Justice, as direct injunctions are generally not the proper subject of a primary recourse against an administrative decision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefect Residence Permit Renewal Injunction Challenge Dismissed: Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour recours contre des décisions administratives autorisation de séjour résidence principale requête en autorisation d'exécution - Compétence qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 560 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
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2516791
Urgent Injunction for Residence Permit Renewal Appointment
2517887
Application for Residence Permit Renewal Injunction Dismissed as Inadmissible
2511692
Request for Direct Injunction Against Administration Regarding Residency Permit Renewal
2215440
Prefect Summons Residence Permit Application Injunction Denied
2300813
Administrative Court Dismisses Emergency Injunction for Residence Permit Renewal Due to Unproven Application Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'examiner en urgence son dossier et de renouveler son titre de séjour " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 560 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. Les conclusions de la requête qui tendent au prononcé d'une injonction à titre principal sont irrecevables.

4. Par suite, cette requête donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 27 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.