Applicant v. Minister of the Interior (Visa Application Refusal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual residing outside the European Union/EEA/Switzerland challenged the rejection of a short-stay visa application by the review commission, requesting the court to order the Minister of the Interior to re-examine the case. The court summarily dismissed the claim as manifestly inadmissible because the applicant, who was unrepresented by counsel and resided in Algeria, failed to comply with the procedural requirement under the administrative justice code to elect domicile in a specified territory after being requested to regularize the filing twice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 al. 4 du code de justice administrative, Article R. 431-8 du même code; Applicant v. Minister of the Interior (Visa Application Refusal): The court summarily dismissed the claim as manifestly inadmissible because the applicant, who was unrepresented by counsel and resided in Algeria, failed to comply with the procedural requirement under the administrative justice code to elect domicile in a specified territory after being requested to regularize the filing twice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the request.
This article provides the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
The failure to comply with the domicile election requirement under this article led to the inadmissibility ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, M. A B :
1°) conteste la décision du 18 septembre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 31 juillet 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) a rejeté sa demande de visa de court séjour, a refusé de lui délivrer le visa sollicité.
2°) demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".
3. La présente requête a été déposée par M. B, qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. Tandis que l'avis de réception de la demande de régularisation du 29 octobre 2024 n'a pas été retourné au tribunal, et en dépit de la seconde demande de régularisation adressée par le tribunal le 17 décembre 2024 dont il a été accusé réception le 27 janvier 2025, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 28 mars 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,