Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2416662 Généré par l'IA

Untimely Application for Enforcement of Mediation Decision Regarding Housing

Numéro de cause 2416662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a court order compelling the prefect to provide suitable housing based on a favorable decision from the mediation commission dated October 25, 2023, demanding compliance within one month under penalty of a daily fine. The Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing on November 22, 2024, was untimely; the decision explicitly allowed the litigant to approach the court starting April 25, 2024, and only until August 26, 2024, making the filing outside the four-month statutory period prescribed by the Code of Administrative Justice following the expiration of relevant housing code deadlines.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code; Untimely Application for Enforcement of Mediation Decision Regarding Housing: The Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing on November 22, 2024, was untimely; the decision explicitly allowed the litigant to approach the court starting April 25, 2024, and only until August 26, 2024, making the filing outside the four-month statutory period prescribed by the Code of Administrative Justice following the expiration of relevant housing code deadlines.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en autorisation d'exécution - Décision dépôt tardif délais légaux expulsion d'un logement conformité administrative demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorized the president of the administrative tribunal to reject the request by order because it was manifestly inadmissible.
Art. R. 778-2 du même code
This article defines the deadline for filing requests related to the right to housing, which the court used to establish the tardiness of the appeal.
Généré par l'IA
2217077
Enforcement of Housing Mediation Decision Barred by Untimely Administrative Appeal
2214249
Judicial Enforcement of Housing Mediation Decision Dismissed Due to Untimely Filing
2500242
Failure to Timely Enforce Housing Obligation After Mediation Decision
2213847
Prefect Housing Obligation Enforcement Dismissed Due to Untimely Petition
2307317
Enforcement of Mediation Decision on Housing Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorized the president of the administrative tribunal to reject the request by order because it was manifestly inadmissible.

Art. R. 778-2 du même code

This article defines the deadline for filing requests related to the right to housing, which the court used to establish the tardiness of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 25 octobre 2023 dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".

3. La demande de logement présentée par M. B a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 25 octobre 2023. Cette décision l'informait de ce qu'il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 25 avril 2024 et ce jusqu'au 26 août 2024. Or, la requête de M. B n'a été remise au Tribunal que le 22 novembre 2024. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 26 novembre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/