Residency Obligation Annulment Dismissed for Failure to Regularize Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a residency obligation requiring daily police station reporting, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with a formal request to regularize the filing by providing copies of the underlying decisions establishing the obligation to leave the national territory and the residency assignment. Pursuant to the Code of Administrative Justice, the court applied the rule allowing the rejection of non-regularized, manifestly inadmissible petitions after the prescribed deadline had passed without the required supporting documents being supplied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Residency Obligation Annulment Dismissed for Failure to Regularize Filing: Pursuant to the Code of Administrative Justice, the court applied the rule allowing the rejection of non-regularized, manifestly inadmissible petitions after the prescribed deadline had passed without the required supporting documents being supplied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to explain the requirement for producing necessary supporting documents, which was not met by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête enregistrée le 22 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision portant assignation à résidence, l'obligeant à pointer quotidiennement au poste de police dont il relève.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). "
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".
3. Par un courrier du 3 décembre 2024 réputé notifié par la voie de l'application Télérecours au plus tard le 5 décembre 2024, M. B a été invité à régulariser sa requête en produisant dans un délai de quinze jours l'intégralité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et d'assignation à résidence sur lesquelles reposent l'obligation de pointage qu'il conteste, et informé qu'à défaut, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Aucune régularisation n'étant parvenue au tribunal avant que le délai imparti n'expire, le 21 décembre 2024, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil le 23 janvier 2025.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.1