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2416650 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Residence Permit Appeal Upheld

Numéro de cause 2416650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their application for a residence permit by the prefect, requesting the prefect be ordered to issue the permit or a work authorization receipt, and seeking compensation for legal costs. The court, referencing the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to record renunciations, issued an order formally acknowledging the applicant's voluntary and unconditional withdrawal of their appeal, as no objection existed to accepting the renunciation.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Residence Permit Appeal Upheld: The court, referencing the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to record renunciations, issued an order formally acknowledging the applicant's voluntary and unconditional withdrawal of their appeal, as no objection existed to accepting the renunciation.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête désistement retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
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2302348
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Appeal Upheld
2403133
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Challenge
2410145
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Appeal Granted
21VE03258
Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Rejection
2500689
Withdrawal of Application for Residence Permit Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M. C A, représenté par la SAS Itra Consulting demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de dix jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou à défaut, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 4 août 2025.

Le président de la 11e chambre

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.