Legislator Jurisprudence & Législation
2416641 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Application Transfer Challenge

Numéro de cause 2416641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a police prefect's decision concerning their transfer to authorities handling their asylum application, but subsequently filed a memorandum withdrawing their request entirely and unconditionally. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes the president of a judgment panel to record such withdrawals via an order, accepted the unconditional withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Asylum Application Transfer Challenge: The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes the president of a judgment panel to record such withdrawals via an order, accepted the unconditional withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité examen de la demande d'asile révocation de la qualité de réfugié préfet de police retrait de la requête éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the request based on the cited administrative law.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M. A C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Fait à Paris, le 25 juin 2024.

La présidente de la formation de jugement,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2416641/8